EN NL DE
Statuts du Mémorial

La loi de 1947

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
Le Roi Léopold III se trouvant, par le fait de l’ennemi, dans l'impossibilité de régner,
A tous, présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1. Il est créé un établissement public autonome, jouis­sant de la personnalité civile, dénommé
« Mémorial national du Fort de Breendonk ».

Art. 2. L'Etat cède au dit établissement la pleine propriété :

1° du lieu-dit Fort de Breendonk tel qu'il sera délimité  sur un plan qui sera dressé par nos services;
2° de tous objets qui s'y trouvent ou s'y sont trouvés au cours de l'occupation.

Art. 3. La mission de l'établissement est

1° de vérifier à la conservation perpétuelle des constructions et ouvrages du Fort, ainsi que des: objets prévus à l'article 2;

2° de prendre toutes mesures utiles pour que le souvenir du Fort de Breendonk, ainsi que des événements qui s’y sont déroulés, demeure vivant dans l'esprit de la Nation, stimule son esprit civique­ et favorise l'éducation patriotique de la jeunesse.

Art. 4. Les biens que l'Etat cède a l'établissement sont inalié­nables.

Art: 5. Le « Mémorial national du Fort de Breendonk » est administré par un conseil d’administration composé de quinze membres.

Art. 6. Les quinze membres du conseil d'administration sont nommés par Arrêté- royal pour une durée de quatre ans.

Le gouverneur de la province, qui est invité chaque fois aux séances au conseil d’administration, assiste aux réunions du dit Conseil lorsqu’il le juge opportun. Dans ce cas, il préside l’assemblée avec voix délibérative.

Le bourgmestre et le secrétaire de la commune de Breendonk font partie ce droit du conseil.

Quatre membres sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant respectivement : deux au département  de l'instruction publique, un au département de la Défense Nationale et un au département  des Finances; ce dernier assumera !a fonction de trésorier.
Un membre est choisi parmi les fonctionnaires de la Province.
Les huit autres membres, parmi lesquels seront désignés dans la mesure du possible le président et le secrétaire du conseil d’administration, sont choisis de préférence parmi les citoyens belges qui ont été détenus au Fort et, à leur défaut, parmi les membres de leurs familles.

Art. 7. Le conseil a tous les pouvoirs d'administration utiles à la réalisation du but de l’établissement.

Art. 8. Le président a voix délibérative et prépondérante.
Le président est chargé de tous les  actes de l'administration journalière.
Il a en outre tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil.

Le conseil nomme le personnel de l'établissement et fixe les émoluments.
Le président peut déléguer à un membre du personnel une partie de ses attributions relatives à la gestion journalière.

Art. 9. Le conseil établit un règlement qui est soumis à l'appro­bation d'un Arrêté- royal.

Art, 10. Les ressources de l'établissement sont constituées

1. par le produit du droit d'entrée qui pourra être exigé de certaines catégories de visiteurs;
2. par les dons et legs immobiliers que l'établissement pourra être autorisé à accepter conformément à l'article 910 du Code ;
3. par une subvention de l'Etat portée annuellement au budget de la Défense nationale;
4. par les subsides des provinces et des communes.

Art. 11. Le conseil établit annuellement un budget de l’établissement et fixe les règles relatives aux dépenses. Les payements qui sont à imputer sur la subvention prévue au 3e de l’article 10, seront soumis pour autant qu'il s'agit de sommes supérieures à 20,000fr., aux dispositions légales et réglementaires relatives aux dépenses 3e l'Etat.
Le compte des opérations de l'établissement est soumis annuellement au comptes de la Cour du Comptes.          .

Art. 12. Les fonctionnaires de l'Administration des Domaines auront qualité pour donner force authentique aux actes intéressant l'établissement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 août 1947.

Les premiers pas du Mémorial

Le 16 octobre 1947 est publiée la liste des membres du premier conseil d’administration du Mémorial fraîchement créé : on y retrouve les anciens détenus de Breendonk suivants :

La révision de 2003

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 1er de la loi du 19 août 1947 portant création du Mémorial national de Breendonk est remplacé comme suit :

« Article 1er. - Il est créé un établissement public sous la tutelle du Ministre de la Défense, jouissant de la personnalité civile,
dénommé « Mémorial national du fort de Breendonk ». »

Art. 3. L'article 5 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 5. - Le Mémorial national de Breendonk est administré par un Conseil d'administration composé d'un Président et de quatorze membres. ».

Art. 4. L'article 6 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 6. - Le Président du Conseil d'administration est nommé par le Roi sur proposition du Ministre de la Défense pour une durée de quatre ans.

- Les quatorze membres du Conseil d'administration sont nommés par le Roi pour une durée de quatre ans.

Le gouverneur de la Province d'Anvers est de plein droit administrateur du Mémorial national de Breendonk, il peut se faire représenter.
Le bourgmestre de la commune de Willebroek est de plein droit administrateur du Mémorial national de Breendonk, il peut se faire représenter.
Un membre est nommé sur proposition de la Communauté française.
Un membre est nommé sur proposition de la Communauté flamande.
Un membre est nommé sur proposition de la Communauté germanophone.
Huit membres sont nommés sur proposition du Ministre de la Défense, ils sont sélectionnés sur la base de leurs qualités morales et doivent avoir témoigné d'un attachement indéfectible aux valeurs de la démocratie.
Le Conservateur en chef du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire est de plein droit administrateur du Mémorial national de Breendonk.
L'Inspecteur des Finances auprès du Ministre de la Défense est de plein droit associé aux travaux du Conseil d'administration. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.

ALBERT

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